Changer de banque avec la mobilité bancaire : délais, étapes et pièges

Pour changer de banque, le service de mobilité bancaire confie l’essentiel des démarches à votre nouvelle banque : c’est elle qui prévient les organismes qui vous prélèvent ou vous versent de l’argent. Le service est gratuit et les deux banques disposent de 22 jours ouvrés pour transférer vos opérations. Restent quelques points à gérer vous-même : chèques en circulation, compte joint, livrets et crédit immobilier.

Comment fonctionne la mobilité bancaire pour changer de banque ?

Le dispositif automatisé de mobilité bancaire est entré en vigueur le 6 février 2017, en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, souvent appelée « loi Macron ». Il s’applique aux comptes de dépôt ou de paiement détenus en France par des particuliers, pour un usage non professionnel. Les livrets et les comptes à terme sont exclus.

Vous vous adressez uniquement à la banque d’arrivée, qui doit proposer ce service. Vous lui donnez un accord écrit, appelé mandat de mobilité, dans lequel vous demandez l’annulation des virements permanents de votre ancien compte en précisant leur date de fin. Vous indiquez aussi si vous souhaitez clôturer l’ancien compte et, si oui, à partir de quelle date le solde positif doit être transféré.

La nouvelle banque devient alors votre interlocuteur unique. Elle récupère auprès de l’ancienne la liste de vos prélèvements et virements récurrents, puis communique vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (fournisseur d’énergie, assureur, opérateur…) et à vos débiteurs (employeur, caisse de retraite…).

Le service est gratuit. Si une banque ne respecte pas la procédure, elle ne peut pas vous facturer les frais qui en découlent, comme des frais de rejet de prélèvement, et vous devez être indemnisé sans délai en cas de préjudice. Vous pouvez signaler un manquement à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Quels sont les délais légaux de la mobilité bancaire ?

Le calendrier démarre à la réception de votre accord par la banque d’arrivée et totalise 22 jours ouvrés.

Les jours ouvrés excluent en principe les week-ends et les jours fériés : comptez donc plus d’un mois calendaire. Pendant cette période, gardez une provision suffisante sur l’ancien compte, car certains prélèvements peuvent encore s’y présenter.

Comment clôturer l’ancien compte sans incident ?

La clôture n’est pas obligatoire : vous pouvez garder l’ancien compte ouvert, par exemple le temps d’y voir clair. Dans ce cas, la nouvelle banque doit vous informer des conséquences d’un incident de paiement si ce compte n’est plus suffisamment approvisionné. Si vous demandez la clôture, l’ancienne banque transfère le solde positif sur le nouveau compte à la date choisie, puis ferme le compte. Service-Public.fr rappelle que vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

Deux conditions bloquent la fermeture : un solde négatif et des opérations encore en suspens. L’ancienne banque doit vous signaler ces opérations en attente. Si votre compte est à découvert, régularisez-le d’abord ; notre article sur les frais de découvert et comment les éviter détaille ce que coûte un compte dans le rouge.

Les chèques en circulation sont le piège classique. La nouvelle banque vous remet la liste des chèques émis mais pas encore débités sur l’ancien compte. Attendez qu’ils soient encaissés, ou laissez sur l’ancien compte la somme nécessaire, avant de demander la clôture. Pensez aussi aux paiements par carte à débit différé.

Les prélèvements oubliés sont couverts par un filet de sécurité. Pendant 13 mois après la clôture, l’ancienne banque doit vous informer gratuitement, dans un délai de 3 jours ouvrés, de tout virement, prélèvement ou chèque présenté sur le compte clos. Pour un chèque rejeté, elle vous précise aussi les conséquences et les moyens de régulariser.

Ne demandez la clôture qu’une fois les chèques encaissés et la dernière échéance de chaque prélèvement passée sur l’ancien compte.

Que faire en cas de compte joint ?

Un compte joint appartient à plusieurs titulaires, et cela change la marche à suivre. La Banque de France indique que la demande de clôture d’un compte collectif doit être signée conjointement par l’ensemble des cotitulaires, selon le formalisme prévu par la convention de compte. Un seul titulaire ne peut donc pas fermer seul le compte joint.

Les fiches officielles ne détaillent pas de règle propre à la mobilité d’un compte joint : faites-vous confirmer par la banque d’arrivée les signatures nécessaires avant de lancer la procédure.

En cas de séparation, un cotitulaire peut en revanche agir seul pour se désolidariser du compte, en général par lettre recommandée avec avis de réception. Le compte devient alors indivis et la banque n’exécute plus les opérations initiées par un seul titulaire. Celui qui dénonce le compte reste tenu solidairement du solde débiteur existant à la date de la dénonciation.

Que deviennent votre épargne et vos crédits ?

La mobilité bancaire ne concerne que le compte courant. Pour le reste, la règle dépend du produit, d’après economie.gouv.fr et l’Institut national de la consommation.

Certaines banques prennent en charge les frais de transfert facturés par l’établissement d’origine : posez la question avant de signer. Pour le Livret A, un seul livret est autorisé par personne, ce qui impose de fermer l’ancien avant d’en ouvrir un nouveau. Notre article sur le taux et le plafond du Livret A rappelle comment fonctionnent les intérêts, utile pour choisir la date de clôture.

Le crédit immobilier ne bouge pas : il reste dans la banque qui vous l’a accordé, et vos mensualités peuvent être prélevées depuis le compte de la nouvelle banque. Vérifiez toutefois votre offre de prêt. Selon Service-Public.fr, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque ; elle peut en revanche vous proposer cette domiciliation en contrepartie d’avantages. Si votre offre de prêt prévoit un avantage lié à la domiciliation de vos revenus, relisez la clause pour savoir ce que devient cet avantage si vous changez de banque.

L’assurance emprunteur est un sujet distinct. Elle peut être changée à tout moment sans changer de banque ; notre guide pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine détaille la démarche.

Quelle checklist suivre pour changer de banque sans oubli ?

Avant de signer le mandat, comparez les frais : notre guide pour réduire vos frais bancaires sur votre compte courant explique comment lire le récapitulatif annuel. Ensuite, dans l’ordre :

• Ouvrez le nouveau compte et signez le mandat de mobilité, en indiquant la date de fin des virements permanents et votre choix sur la clôture.
• Gardez une provision sur l’ancien compte pendant les 22 jours ouvrés de la procédure.
• Vérifiez les confirmations reçues des organismes (dernière échéance sur l’ancien compte, première sur le nouveau).
• Prévenez vous-même ceux qui n’apparaissent pas dans la liste : paiements ponctuels, proches qui vous font des virements occasionnels.
• Suivez les chèques listés par la nouvelle banque jusqu’à leur encaissement.
• Organisez l’épargne : clôture et réouverture du Livret A et du LDDS, demande de transfert pour le LEP ou le PEL si la nouvelle banque les propose.
• Relisez votre offre de prêt immobilier si elle contient une clause de domiciliation des revenus.
• Faites signer tous les cotitulaires en cas de compte joint.
• Rendez carte et chéquiers, téléchargez vos relevés, puis surveillez les alertes de l’ancienne banque pendant 13 mois.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour changer de banque ?

Avec le service de mobilité bancaire, les deux banques disposent de 22 jours ouvrés à compter de la réception de votre accord pour transférer vos prélèvements et virements récurrents. Comptez donc un peu plus d’un mois calendaire. La clôture de l’ancien compte intervient ensuite à la date que vous avez choisie, une fois les opérations en suspens réglées.

La mobilité bancaire est-elle payante ?

Non, le service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit. La clôture du compte courant est également gratuite. Des frais peuvent en revanche s’appliquer au transfert de certains produits d’épargne, comme le PEL, le CEL, le PEA ou le compte-titres. Certaines banques remboursent ces frais : renseignez-vous avant de signer.

Que se passe-t-il si un prélèvement arrive sur l’ancien compte fermé ?

Pendant 13 mois après la clôture, l’ancienne banque doit vous prévenir gratuitement, dans un délai de 3 jours ouvrés, de tout virement, prélèvement ou chèque présenté sur le compte clos. Contactez alors l’organisme concerné pour lui communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires et régulariser le paiement.

Faut-il prévenir soi-même son employeur et ses créanciers ?

Pas pour les opérations récurrentes : la nouvelle banque transmet vos nouvelles coordonnées aux organismes repérés sur les 13 derniers mois. Vérifiez quand même la liste qu’elle vous remet et prévenez vous-même ceux qui n’y figurent pas, par exemple un nouvel employeur ou un paiement ponctuel.