Légal
Conditions générales de vente — Pack Anti-Factures 2026
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.
1. Vendeur
Le Pack Anti-Factures 2026 (ci-après « le Pack ») est vendu par :
- ORIGADS, EURL au capital de 1 000 €, éditeur du site monsieurgoodplan.com
- Siège social : 160 Route de Cannes, 06130 Grasse, France
- Immatriculation : 903 355 196 RCS Grasse
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR60903355196
- Contact : [email protected]
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande du Pack passée depuis le site monsieurgoodplan.com. Elles prévalent sur tout autre document. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.
3. Le produit
Le Pack est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il comprend un guide au format PDF, un tableur au format Excel (compatible Google Sheets et LibreOffice) et les modèles de messages et de lettres qu'ils contiennent. Ses principales caractéristiques sont présentées sur la page du Pack.
Le Pack contient des informations générales sur les contrats du quotidien (énergie, assurance, télécom, banque, santé, abonnements), à jour à la date de sa publication. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier ou en assurance personnalisé. Le client reste seul juge des décisions qu'il prend pour ses propres contrats.
Certains liens du Pack renvoient vers le site monsieurgoodplan.com, qui peut présenter des offres de partenaires sous forme de liens affiliés.
4. Prix
Le prix du Pack est de 24 € toutes taxes comprises (TVA incluse), payable en une seule fois. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un code promotionnel peut s'appliquer s'il est saisi lors du paiement et valide à cette date.
5. Commande et paiement
La commande se fait en ligne depuis la page du Pack. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. ORIGADS n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client.
La commande est définitive après la confirmation du paiement. Une facture est adressée au client par email.
6. Livraison
Le Pack est envoyé par email à l'adresse indiquée lors du paiement, dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. L'email contient le guide en pièce jointe et les liens de téléchargement du guide et du tableur. Si le client ne reçoit pas cet email dans les 24 heures (après avoir vérifié ses courriers indésirables), il peut écrire à [email protected].
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au Pack et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'envoi du Pack. Cet accord est rappelé dans l'email de livraison. Le Pack étant envoyé immédiatement après le paiement, le client ne peut donc plus exercer son droit de rétractation une fois l'email de livraison envoyé.
8. Licence d'utilisation
Le Pack est réservé à l'usage personnel du client. Il est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers, gratuite ou payante, en tout ou en partie, est interdite sans l'accord écrit préalable d'ORIGADS.
9. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut (fichier illisible, lien de téléchargement inaccessible, contenu incomplet), il peut écrire à [email protected] : ORIGADS lui adresse un fichier conforme ou, à défaut, le rembourse.
10. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande (nom, adresse email, adresse de facturation) sont utilisées pour traiter la commande, livrer le Pack, établir la facture et répondre au client. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client écrit d'abord à [email protected]. ORIGADS s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais.
Si la réclamation écrite n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ORIGADS : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La demande de médiation se fait en ligne sur www.cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à ORIGADS.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s'appliquent, sans préjudice des droits que le client consommateur tient de la loi de son pays de résidence.